http://www.gourous-du-net.com/2008/03/03/un-jugement-pourrait-signer-la-fin-du-rss/ Loin d'Internet est le repos Wed, 08 Feb 2012 18:11:01 +0000 http://wordpress.org/?v=2.8 hourly 1 http://www.gourous-du-net.com/2008/03/03/un-jugement-pourrait-signer-la-fin-du-rss/comment-page-1/#comment-335 Maxime Grandchamp Wed, 30 Jul 2008 21:03:38 +0000 http://gourous-du-net.com/?p=94#comment-335 Le cas Ditel a fait l'objet d'un article dédié: http://www.gourous-du-net.com/2008/07/24/gratuit-ne-veut-pas-dire-exploitable/ Le cas Ditel a fait l’objet d’un article dédié: http://www.gourous-du-net.com/2008/07/24/gratuit-ne-veut-pas-dire-exploitable/

]]> http://www.gourous-du-net.com/2008/03/03/un-jugement-pourrait-signer-la-fin-du-rss/comment-page-1/#comment-334 ditel llc Wed, 30 Jul 2008 20:20:46 +0000 http://gourous-du-net.com/?p=94#comment-334 Société.com obtient l’interdiction de l’accès automatique à sa base de données Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données du site société.com. Dans son ordonnance du 18 juin 2008, le tribunal estime que la société Ditel a fait acte de parasitisme en donnant accès à ces données, sans l’autorisation du producteur de la base de données. Elle ne peut invoquer l’article L 342-3 du CPI qui indique les cas où ce dernier ne peut pas interdire l’utilisation de sa base, « puisqu’elle donne accès à une caractéristique substantielle qualitativement, - la fiabilité - de la base de données relative aux entreprises élaborée par Société SAS ». Peu importe que les données soient publiques, elles ont été vérifiées, présentées et mise en forme par Société.com qui, en tant que producteur, bénéficie de la protection de l’article L 341-1.(DITEL LLC a fait appel, à suivre) Société.com obtient l’interdiction de l’accès automatique à sa base de données
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données du site société.com. Dans son ordonnance du 18 juin 2008, le tribunal estime que la société Ditel a fait acte de parasitisme en donnant accès à ces données, sans l’autorisation du producteur de la base de données. Elle ne peut invoquer l’article L 342-3 du CPI qui indique les cas où ce dernier ne peut pas interdire l’utilisation de sa base, « puisqu’elle donne accès à une caractéristique substantielle qualitativement, – la fiabilité – de la base de données relative aux entreprises élaborée par Société SAS ». Peu importe que les données soient publiques, elles ont été vérifiées, présentées et mise en forme par Société.com qui, en tant que producteur, bénéficie de la protection de l’article L 341-1.(DITEL LLC a fait appel, à suivre)

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