http://www.gourous-du-net.com/2008/07/09/le-proces-ridicule-du-mois/ Loin d'Internet est le repos Wed, 28 Jul 2010 14:20:49 +0100 http://wordpress.org/?v=2.8 hourly 1 http://www.gourous-du-net.com/2008/07/09/le-proces-ridicule-du-mois/comment-page-1/#comment-317 ditel llc Thu, 24 Jul 2008 08:45:08 +0000 http://www.gourous-du-net.com/?p=191#comment-317 Société.com obtient l’interdiction de l’accès automatique à sa base de données Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données du site société.com. Dans son ordonnance du 18 juin 2008, le tribunal estime que la société Ditel a fait acte de parasitisme en donnant accès à ces données, sans l’autorisation du producteur de la base de données. Elle ne peut invoquer l’article L 342-3 du CPI qui indique les cas où ce dernier ne peut pas interdire l’utilisation de sa base, « puisqu’elle donne accès à une caractéristique substantielle qualitativement, - la fiabilité - de la base de données relative aux entreprises élaborée par Société SAS ». Peu importe que les données soient publiques, elles ont été vérifiées, présentées et mise en forme par Société.com qui, en tant que producteur, bénéficie de la protection de l’article L 341-1. (à suivre : ditel llc à fait appel) Société.com obtient l’interdiction de l’accès automatique à sa base de données
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données du site société.com. Dans son ordonnance du 18 juin 2008, le tribunal estime que la société Ditel a fait acte de parasitisme en donnant accès à ces données, sans l’autorisation du producteur de la base de données. Elle ne peut invoquer l’article L 342-3 du CPI qui indique les cas où ce dernier ne peut pas interdire l’utilisation de sa base, « puisqu’elle donne accès à une caractéristique substantielle qualitativement, – la fiabilité – de la base de données relative aux entreprises élaborée par Société SAS ». Peu importe que les données soient publiques, elles ont été vérifiées, présentées et mise en forme par Société.com qui, en tant que producteur, bénéficie de la protection de l’article L 341-1. (à suivre : ditel llc à fait appel)

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