photo credit: Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia

Devant la raréfaction relative des noms de domaine, certains n’hésitent pas à acheter des termes génériques dans des extensions non communes dont le .pro

C’est une stratégie intéressante mais il semble que ces personnes n’ont pas fait les recherches initiales nécessaires avant de se lancer dans l’aventure.

Les .Pro sont vendus en France principalement par deux sociétés: OVH et Gandi.

Pourquoi pas par plus de sociétés ? Probablement pour les mêmes raisons qui font que l’achat d’un domaine .pro pour l’utiliser est à mon avis une mauvaise idée.

Le .pro était initialement restreint aux Etats Unis puis étendu au Canada et au Royaume Uni. Il n’est ouvert mondialement que depuis juillet 2008.

Et cette ouverture n’est pas réellement complète: afin de pouvoir obtenir un .pro il faut justifier d’être un professionnel et c’est sur ce terme que le risque est grand.

La notion de « professional»  dans le droit anglophone signifie une personne qui exerce une activité en ayant obtenue une qualification précise, reconnue et certifiée par un corps professionel: avocat, notaire, médecin…

Afin de satisfaire cette exigence, le registre du .pro exige un document prouvant l’appartenance à un corps professionnel. Certaines sociétés ont interprété cela comme permettant à toute personne d’acheter un .pro sous reserve de pouvoir donner un numéro KBis ou similaire.

C’est visiblement un abus et un détournement de la règlementation du .pro d’où mon conseil de ne pas utiliser un nom de domaine .pro puisque vous n’avez pas de certitude que le registre n’en reprendra pas possession le jour où ils découvriront cet abus.

Concernant l’investissement dans les .pro, c’est en core plus simple: ne perdez pas votre temps. Pourquoi ? Les .pro ne peuvent pas être revendus ou changer de propriétaires…

photo credit: LouisDavid

• sur les pages contact des sites internet
• sur les forums
• dans les petites annonces
• sur Twitter
• dans le journal
• sur Facebook
• sur des brochures
• sur Viadeo, LinkedIn et les autres
• dans Outlook
• dans des messages transférés par d’autres personnes
• …

Il est donc très facile de se constituer un fichier et d’envoyer à ces personnes des emails de prospection.

Ne le faites pas.

Non seulement c’est illégal (sauf rares exceptions), mais en plus cela ne marche pas (même si vous proposez des cartes de cinéma ou des masques contre la grippe A).

Ne perdez pas votre temps et votre crédibilité en envoyant des spams.

Quand vous avez terminé d’envoyer des emails à la pelle, utilisez cette dernière pour creuser votre tombe.

En effet, la télévision britannique fait un lien vers les sites de TF1 et de M6 sur une page d’informations concernant la France.

Or, les liens vers tf1.fr et m6.fr sont interdits comme le précisent les conditions générales d’utilisation de TF1: « Vous vous engagez à ne pas effectuer les actes suivants, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de e – TF1, sans que cette liste ne soit exhaustive : créer un lien hypertexte vers les Sites TF1 ; » (http://www-compat.tf1.fr/cgu.html) et celles de M6: « Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur les Sites M6 WEB sans l’autorisation préalable et exprès de M6 WEB. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. » (http://www.m6.fr/pdf/cgu.pdf)

Etant donnée la tournure des phrase, il est évident que sont aussi concernés les sites des séries diffusées sur ces chaînes, les jeux et autres émissions de téléréalite.

Si vous faites un lien vers le site de la Star Academy ou de Capital, vous risquez donc le procès.

A noter: La Croix Rouge refuse aussi les liens: « Les responsables de services en ligne qui créent des liens vers le présent site sont tenus d’en informer le webmaster pour autorisation préalable. » (http://www.croix-rouge.fr/Accueil/Mentions-legales)

Source: http://formats-ouverts.org/blog/2009/10/14/ qui vous donnera 39 exemples de plus.

La plupart des sociétés à la recherche d’une solution pour vendre plus décident de se lancer à l’international. Après tout, au niveau du site Internet cela ne change pas grand chose, l’opportunité est donc simple à concrétiser.

Malheureusement c’est généralement une erreur. Se lancer à l’international demande plus qu’une simple traduction de quelques pages du site.

photo credit: greencandy8888

Avez-vous pensé à la logistique ? Avez-vous une solution pour expédier vos produits dans les pays que vous désirez couvrir ?

Qu’en est-il du support après vente ? Vos techniciens peuvent-ils répondre dans toutes les langues parlées par vos clients ? Etes-vous en mesure de proposer des formations dans les pays couverts et avec la même qualité de service ?

Vos produits sont-ils internationaux ? Par exemple une prise électrique en France n’est pas similaire à une prise électrique en Grande Bretagne, même si on reste en Europe. Au niveau des prises téléphonique, c’est encore plus diversifié.

Avez-vous réfléchi aux aspects légaux ? Connaissez-vous le droit des consommateurs en Allemagne ? Quelles sont vos obligations pour vendre en Belgique ?

Ce n’est pas parce qu’il est facile de faire un site international que vous pouvez pour autant vendre à l’international. Est-ce que vous ne feriez pas mieux de vous concentrer sur votre marché local ?

Cette première mouture est basée sur quatre documents universels:

photo credit: justinfeed

• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789 ;
• la Déclaration universelle de 1948 ;
• la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
• la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne.

Ce travail est pour l’instant juste un projet, ouvert aux suggestions de chacun et se focalise sur deux axes:

1. l’accès à Internet (article 1)
2. le droit de contrôler son image et ses données sur Internet (articles 2 à

L’idée est probablement bonne et étant donné le battage médiatique autour d’HADOPI il est probable qu’elle fasse parler d’elle. Cependant je pense qu’elle est très vide dans sa présentation actuelle et justifie difficilement une déclaration en elle-même, tout au plus un article de plus dans l’une des Déclarations ou Chartes précitées.

Est-ce bien nécessaire ?

Le site officiel: http://droits-numeriques.org/

D’aucuns me diront que c’est illogique et qu’il n’y a pas de relation entre l’agriculture et Internet.

photo credit: magic_bee

Je défendrai ma position en expliquant que si les gens passaient moins de temps en ligne, ils seraient probablement plus souvent devant les fourneaux à cuisiner de bons petits plats et achèteraient de fait plus de légumes.

Et puis après tout, il n’y a pas de raison, si Internet peut financer la télévision publique, Internet peut financer d’autres choses.

Nathalie Collin, coprésidente du journal Libération l’a bien compris: elle propose une taxe sur les fournisseurs d’accès Internet pour financer les enterprises de presse.

Quand je vous dis qu’Internet va finir par financer l’agriculture…

Source: GUIM et Le Monde

A partir du 4 juin 2009, les publicités à destination de près de 200 pays et territoires, pourront utiliser des marques déposées comme mot clef.

photo credit: Pocheco

A partir de la semaine prochaine, vous pourrez donc mettre dans vos listes de mots clefs des termes comme Microsoft, Apple, iPod, Panasonic, Bravia, etc… sous réserve que ce soit dans les 200 territoires mentionnés. A vous le trafic de tous ceux qui tapent « Mc Donalds» , « Starbucks»  ou « FNAC»  dans Google.

Vous vous dites probablement que ces pays sont les petits pays sans intérêt, pour vous détromper, en voici un extrait: Irlande, Israel, Andorre, Maroc, Tunisie, Inde, Royaume Uni et Etats Unis. La liste complète est sur le site de Google.

Quelques remarques importantes:

• cette possibilité est limitée aux mots clefs. Google se garde toujours le droit de refuser les publicités qui contiennent des mots clefs dans le corps du texte ou dans l’URL (réelle ou affichée).
• il est évident que ce que vous pouvez faire, vos concurrents peuvent aussi faire avec vos marques.

Que dire de plus, si ce n’est « A vos marques ! Prêts ? Partez…» 

Source: Pages d’aide de Google

Il faut savoir que ces extensions sont actuellement gérées par l’AFNIC, association créée en 1997 pour reprendre les activités de gestion de ces domaines qui étaient jusqu’alors une des charges de l’INRIA.

Il n’y a donc jamais eu de concertation public ou de choix sur quelle entité doit gérer ces noms de domaine. D’où la décision du gouvernement de faire cet appel à candidatures. Cela fait suite au décret 2007-162 du 6 février 2007 qui fixe les règles d’attribution et permet donc de désigner le prestataire en charge de la gestion de ces noms de domaine de façon indépendante. Cela tient aussi compte des résultats de la consultation publique telle que discuté ici.

Cependant, il semble que le processus ne soit pas des plus équitables.

En effet, l’AFNIC se permet de faire appel à ses clients pour obtenir leur soutien comme le montre cette lettre ainsi que le courrier type de soutien, gentiment fourni par l’AFNIC.

Comment dans ces conditions le choix peut-il se faire de façon impartiale ? Les clients de l’AFNIC représentent 100% des bureaux d’enregistrement et il n’existe pas d’alternative actuellement sur le marché: si vous n’êtes pas satisfait des règles de l’AFNIC (par exemple le masquage des données whois dans le cas d’achat par un particulier ou l’obligation de faire un zonecheck), vous n’avez pas d’autre solution que de le vous plier à ces contraintes ou de renoncer à être bureau d’enregistrement.

Dans ce cadre, comment peut-on permettre à l’AFNIC de demander le soutien de ses clients et en tenir compte ?

Si ces soutiens sont un facteur déterminant de choix, comment un autre prestataire peut-il espérer avoir une chance ?

Note: liens vers les images en plein écran:

http://www.gourous-du-net.com/wp-content/uploads/afnic1.jpg

http://www.gourous-du-net.com/wp-content/uploads/afnic5.jpg

Il est donc normal de leur confier la rédaction des conditions de vente. Aprés tout, elles vous engagent au niveau légal, un professionnel est donc nécessaire.

photo credit: peterblaisephotography

Cependant comme les avocats ont souvent un style assez aride, il est parfois utile de réécrire les termes en langage grand public et de simplifier.

Le souci est qu’à trop simplifier et clarifier on se retrouve parfois avec des phrases erronées ou des amalgames fâcheux.

Les CGV du site Auchan nous donnent ainsi cette phrase, à l’article 6.1 concernant le délai de rétractation: “Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les commandes de produits effectuées par un consommateur qui sont nettement personnalisées au sens de la loi (ex : un scooter 50cc et 125cc nécessitant une procédure d’immatriculation nominative ; développement photos ; CD et DVD descellés…)”

Visiblement, personne n’a relu la phrase: un CD et un DVD ne sont évidemment pas des objets personnalisés. Par contre ils sont bien exclus du délai de rétraction légal et explicitement mentionnés dans la loi.

Avez-vous relu vos CGV récemment ?

Bien que je ne sois pas partisan de l’arrêt d’un service sans préavis, je comprends et partage leur approche. Il y a trop de personnes qui se croient dans une zone de non droit sur Internet. Par contre, si vous avez un site Internet, avez-vous vérifié ne pas pirater, même involontairement ?

photo credit: runran

Le partage des fichiers est une chose: on met un fichier, on sait que ce n’est pas bien, mais comme on est étudiant sans le sou, on se dit qu’on a le droit. Après tout, les grosses sociétés n’ont qu’à rendre leurs produits gratuits au lieu de s’en mettre plein les poches. et puis comme on ne revend rien, mais qu’on met juste à disposition gratuitement, on ne risque rien.

D’autres poussent le concept plus loin: ils savent que c’est illégal mais ont décidé que certains fichiers étaient « peut-être»  légaux comme par exemple des mangas et animes japonais qui n’ont pas actuellement de distributeur en France.

Le fait que personne n’a acquis la licence ne veut pas pour autant dire que vous pouvez vous en passer. Je comprends que certains éditeurs et créateurs laissent passer, mais aux yeux de la loi française (ou belge ou suisse ou canadienne ou …) vous faites du vol.

Et vous sur votre site plaquette qui présente vos chiens, vous ne faites rien de mal ?

Je n’en suis pas sûr.

A la réflexion je pense même que vous devriez paniquer, un procès est si vite arrivé.

Avez-vous pris vous-mêmes toutes les photos que vous utilisez ? Si non, avez-vous obtenu l’autorisation des propriétaires ou auteurs de ces photos ?

Si vous avez des photos, est-ce que les personnes y sont floutées ? Sauf bien sûr si vous avez les droits ou fait appel à des mannequins.

Vous utilisez des images, logos, symboles, boutons…. Qui les a créé ? Avez-vous un document qui prouve que vous pouvez les utiliser ?

Votre site a été créé par une société annexe ? Dans ce cas, le contrat vous donne-t-il tous les droits sur le code source du site ainsi que sur les textes, images et photos ?

Qui a écrit les textes et contenus de votre site ? Si ce n’est pas vous, avez-vous le droit de les reprendre ? Le fait de revendre des produits de marque X ne vous autorise pas immédiatement à utiliser leur logo, leurs textes, leurs images ou leurs descriptifs.

Wikipédia est une bonne source d’information, mais leur contenu est soumis à des règles. Vous ne pouvez pas simplement copier un extrait ou une page. Lisez la page correspondante sur leur site.

Si vous avez de la musique, l’avez-vous achetée pour diffusion ? Payez-vous la SACEM ?

Cette liste n’est pas exhaustive. Vous êtes probablement déjà dans l’illégalité. C’est peut-être le bon moment pour refaire tout le site…