La DGCCRF vient de révéler un chiffre un peu inquiétant concernant la régularité des sites marchands en France : près de 40% d’entre eux seraient en infraction !
Toute le monde se réjouit de l’essor du commerce en ligne, mais en parallèle on trouve de plus en plus de sites qui ne jouent pas le jeu.
Dans les deux tiers des cas, l’infraction porte sur l’absence de mentions légales obligatoires, viennent ensuite la publicité mensongère et le non-affichage des prix.
Bonne nouvelle quand même, la contrefaçon a presque baissé de moitié en 2 ans.
Pourtant, il faut prendre ces chiffres avec des pincettes. D’abord, concernant la contrefaçon et les sites violant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, rien ne dit que les sites incriminés aient disparu. Au contraire, compte tenu du plus grand nombre de sites en ligne depuis 2005-2006, on peut même quasiment affirmer qu’il y en a toujours autant même si la proportion diminue.
Quant aux autres infractions, nombreux sont les sites qui étaient parfaitement licites il y a encore quelques temps, mais qui, du fait des contraintes légales de plus en plus draconiennes, se sont retrouvés du mauvais côté « par défaut ». Ainsi l’obligation de mentionner les infos légales d’un site, y compris les coordonnées de l’hébergeur, est assez récente. Et ce faisant, certains sites tout à fait respectables ont brusquement été considérés comme étant en infraction à cause de l’absence de certaines mentions obligatoires.
Quoi qu’il en soit, il convient à tout administrateur de site de se tenir informé des évolutions législatives (nul n’est censé ignorer la loi en France), et l’application des mesures devenues obligatoires, même après un certain délai, ne peut que conforter l’image de sérieux et de confiance qu’un site marchand doit induire pour séduire.
Notez toutefois que, passée l’étape du rappel à l’ordre par voie postale, les responsables de sites qui ne se seraient pas conformées aux textes sont passibles de poursuites. Autant éviter ce genre de publicité…
Messieurs,
J’ai un site sans mention de prix car la déontologie de la société Forever Living Products l’interdit à ses distributeurs pour la bonne raison que nous avons un rôle de conseil auprès de nos clients et que nous ne sommes pas dans une épicerie ou une grande surface.
Pouvez vous me dire si la loi française permet ce type de vente?
Merci et bonne journée.