A quoi servent les règles AFNIC ?

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L’AFNIC est l’organisme en charge de gérer les noms de domaine en .fr . Depuis 1997, cette association instaure des règles qui sont réunies dans une charte de nommage.

J’ai déjà par le passé donné mon avis sur le masquage des informations du whois de la zone .fr tel que défini dans la charte de nommage.

Aujourd’hui je m’interroge sur les restrictions de térritorialité. En effet, l’article 5 de la charte indique que les personnes suivantes sont celles éligibles à l’enregistrement d’un nom de domaine .fr:

– Personnes morales basées en France

– Propriétaires de marques déposées en France

– Personnes habitant en France ou Français résidant hors de France.

Je me demande donc pourquoi l’AFNIC autorise GoDaddy à vendre des noms de domaine .fr à toute personne qui en fait la demande, sans aucune obligation précitée ?

L’astuce ? GoDaddy sous-traite les commandes à un cabinet d’avocats basé à Paris, qui se retrouve contact administratif du nom de domaine et facture $30 le privilège.

Je remets les trois points essentiels:

1- le nom de domaine enregistré ainsi n’appartient pas officiellement à son propriétaire mais à un prête nom.

2- le vrai propriétaire est masqué dans le whois.

3- aucune exigence de territorialité ou de nationalité n’a besoin d’être respectée.

Je repose donc ma question: A quoi servent les règles AFNIC ?

PS: si quelqu’un pouvait dire à l’AFNIC que afnic.fr est une adresse de site aussi valide que www.afnic.fr

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15 thoughts on “A quoi servent les règles AFNIC ?

  1. Comme vous le dîtes si bien, le nom de domaine enregistré ainsi n’appartient pas officiellement à son propriétaire mais à un prête nom.

    La boite d’avocat étant Française, les régles d’obtentions restent dans la légalité voulue par l’afnic, même si cela n’est pas trés morale.

  2. ahh la société de consommation !
    L’Afnic sont un peu tatillon sur les infos par moment… ça en devient limite chiant non ? :)

  3. Bonjour,

    Le recours à des « prêtes-noms » n’est pas neuf. L’AFNIC s’exprimait déjà à ce sujet en octobre 2004:

    http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/17/enregistrement-des-personnes-physiques-par-des-prete-noms

    Cette pratique est contestable à au moins deux égards, bien que n’enfreignant pas la charte du .fr au sens strict:

    – le client final, n’étant pas le titulaire du nom de domaine, peut avoir du mal à en disposer si le prête-nom n’est pas coopératif pour une raison ou pour une autre

    – le prête-nom s’expose, en tant que titulaire du nom, à endosser la responsabilité juridique d’un dépôt litigieux ou d’une utilisation du nom de domaine préjudiciable à un tiers.

    En somme, les deux parties prennent des risques.

    La principale raison de la condition de territorialité est de s’assurer de la compétence des tribunaux français en cas de litige. Les règles de l’AFNIC sont conçues pour protéger les utilisateurs et les ayants droits. Ceux qui les contournent prennent leurs responsabilités.

    Cordialement

    Loic damilaville
    Adjoint au Directeur général de l’AFNIC

  4. @Loic Damilaville: merci d’avoir répondu ici. Par contre, pourquoi ne pas modifier la charte pour ne pas les autoriser et encore moins les encourager en ayant comme actuellement dans la charte en article 6: le contact administratif n’a pas obligation à être le titulaire » ?
    Il me semble un peu illogique de dire en article 5 que les domaines ne sont achetables que par des personnes ou entités françaises et de permettre à n’importe qui de contourner cela en passant par un intermédiaire.

  5. La gifle !
    Je n’avais même pas remarqué qu’il été possible d’acheter des .fr sur godaddy
    Dire que j’ai fais l’impasse sur plusieurs Ndd interessant car il été en .fr !!

    En tout cas merci pour l’info, pour en revenir à l’article LWS fait aussi ce genre de pratique, elle propose au non français d’acheter des .fr a son nom …

  6. des le depart c’etait voué a l’echec , pourquoi ? parce que le .net et le .com et autres sont desormais dans la tete des français , ce qui est loin d’etre le cas pour le .fr ! pour go daddy c’est une partique peu courante , il est plus facile et moins cher de prendre un .com enfin c’est un avis perso !
    bon sujet que celui la , tres pertinent en tous cas , bravo

  7. ah oui, exact !
    Je suis belge, et logiquement on me demande des sites .be …
    Par contre, une amie française pour qui j’ai fait un petit site web m’a d’abord demandé un .COM … et le .FR est redirigé vers le .com …
    Avec en plus le fait que le .fr a mis longtemps à s’ouvrir aux particuliers, indépendants, etc… et bien voilà, c’est un échec ! Même les français préfèrent des noms de domaine .com … 😉

  8. Il n’y a pas que qui permettent cela
    et de toute façon vous ppouvez acheter un domaine en .CN
    sans être en Chine ni être chinois
    ou un .com.br « trés cher d’ailleurs »
    et ainsi de suite
    il y aussi poas mal de prestataires qui font des sites pour un client. ils prennent un nom de domaine
    mais le nom de domaine n’est pas au nom du client mais du prestataire
    et comme la plupart n’y connaissent rien, ils ne voient pas l’astuce

    et récupérer un nom de domaine lorsque cela ne se passe pas bien avec le prestataire
    pas si évident que cela

  9. Dernièrement j’ai interrogé l’AFNIC sur un ndd qui était détenue par une personne vivant en Allemagne, car je pensais naïvement que elle ne pouvais pas le détenir et j’ai découvert que c’était possible via des prêtes nom. J’avais trouvé un superbe ndd en .tn mais ils sont réservé au tunisien j’ai cherché sur le net et j’ai trouvé un registre qui prend 250 euro quand même sur le dos des gens juste pour servir d’intermédiaire. Les gros perdant reste ceux qui gère les nom de domaine car des filou se font des œufs en or sur leur dos.

  10. Plusieurs prestataires de noms de domaines proposent effectivement de se mettre en contact administratif (et ceux dans plusieurs pays) pour permettre d’acheter des noms de domaines nationaux sans résider physiquement dans le pays

  11. Ce n’est peut-être pas tout à fait le débat mais je me pose toujours la question de l’utilisation des noms de domaine ? Faut-il tous les déposer pour éviter de se les faire voler ? Une tierce personne peut-elle utiliser notre nom de domaine à des fins malhonnêtes. J’ai bien lu ici et là qu’on ne peut pas faire n’importe quoi mais le doute persiste. Je sais qu’il y a une différence entre nom de domaine et marque mais je ne vois pas bien la frontière entre les deux, et spécialement sur internet…